Dernière mise à jour : août 2026
Les présentes CGV régissent les conditions de la prestation d'intermédiation fournie par MEDFLOW entre un cédant et un acquéreur de matériel médical de Classe I d'occasion, dans le cadre de transactions conclues via medflowmarket.com.
Les transactions facilitées par MEDFLOW portent exclusivement sur du matériel médical de Classe I d'occasion (fauteuils roulants, lits médicalisés, tables d'examen, mobilier hospitalier, et matériel équivalent). La conformité, l'état de fonctionnement et la sécurité du matériel relèvent de la responsabilité exclusive du cédant.
MEDFLOW facilite la mise en relation entre le cédant et l'acquéreur. La transaction (négociation finale du prix, transfert de propriété, paiement) est conclue directement entre les parties, sans intervention contractuelle de MEDFLOW dans la vente elle-même.
MEDFLOW perçoit une commission de 12% du prix de cession hors taxes, prélevée exclusivement côté vendeur, avec un minimum de 150€ par transaction. Cette commission n'est due qu'en cas de transaction effectivement conclue — aucun frais n'est exigé en l'absence d'accord entre les parties. La commission est réglée par virement bancaire sur présentation d'une facture émise par MEDFLOW.
Les modalités de paiement du matériel entre le cédant et l'acquéreur sont définies librement entre les parties. MEDFLOW n'intervient pas dans le traitement ou la sécurisation de ce paiement.
Le transport et la livraison du matériel sont organisés directement entre les parties, ou par un prestataire de leur choix. MEDFLOW ne pourra être tenu responsable d'un dommage, d'une perte ou d'un retard survenant pendant le transport.
Dans le cadre de chaque transaction, MEDFLOW peut fournir une convention d'intermédiation et une attestation de cession, documentant les termes de la mise en relation et les caractéristiques déclarées du matériel. Ces documents n'ont pas valeur de certification et n'engagent que les déclarations du cédant.
Les transactions étant conclues exclusivement entre professionnels dans le cadre de leur activité, aucune faculté de rétractation prévue pour les consommateurs ne trouve à s'appliquer.
MEDFLOW intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-conformité du matériel, de litige entre les parties, ou de défaut caché du matériel cédé.
En cas de litige relatif à une transaction, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux du ressort de Lyon seront seuls compétents.